1Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hélène ROCHE, exerçant en micro-entreprise sous l’enseigne Assist’VirtuelPro (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Toute condition particulière dérogatoire devra être expressément acceptée par le Prestataire dans le devis ou un avenant.

2Identification du Prestataire

3Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit gratuit et personnalisé, transmis par email après échange préalable. Le devis précise notamment : la nature et l’étendue des prestations, le tarif applicable, les délais d’exécution, les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé dès retour du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte ou du paiement intégral demandé.

4Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) — la TVA n’est pas applicable, art. 293 B du CGI. Tarif horaire de référence : 40 € HT. Forfaits et grille complète disponibles sur la page Tarifs.

4.2 Modalités

• Forfaits : paiement intégral à la commande ; le forfait démarre à réception du paiement.
• Tarif horaire : facturation en fin de mois selon le temps réel passé.
• Prestations web : 50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison.
• Délai de règlement : 30 jours nets à compter de la date de facture (loi LME).
• Moyens de paiement : virement bancaire (gratuit) ou carte via SumUp.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 II du Code de commerce) ; (ii) des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; (iii) la suspension immédiate des prestations en cours.

5Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Sauf mention contraire, les prestations s’effectuent à distance, depuis le siège du Prestataire.

Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif et dépendent de la transmission par le Client des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client entraîne un report de délai équivalent.

Pour les missions urgentes (traitement sous 4h ouvrées ou hors horaires standards), une majoration de 30 % est appliquée.

6Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution de la mission ;
• répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire ;
• régler les factures aux échéances convenues ;
• assumer la responsabilité du contenu et de l’exactitude des informations transmises.

7Confidentialité et données

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une politique de confidentialité dédiée conforme au RGPD : consulter la politique. Pour les missions impliquant le traitement de données personnelles (RH, paie), un contrat DPA est signé entre les parties.

8Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire dans le devis, le Client demeure propriétaire exclusif de toutes les données, documents et créations qu’il a fournis. Les éléments produits par le Prestataire (sites web, modèles, scripts) sont cédés au Client après paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission à titre de référence dans son portefeuille (sauf clause de confidentialité étendue convenue par écrit).

9Droit de rétractation

Pour exercer ce droit : envoyer un email à contact@assistantevirtuellepilat.fr ou un courrier au siège.

Exception : si l’exécution de la prestation a commencé avec votre accord exprès et préalable avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique plus pour la part exécutée (art. L221-25 du Code de la consommation).

Pour les Clients professionnels (entreprises, indépendants), le droit de rétractation ne s’applique pas.

10Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Pour les forfaits, la résiliation à l’initiative du Client n’ouvre pas droit à remboursement des heures non consommées (sauf cas de force majeure ou faute du Prestataire).

11Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, dysfonctionnement ou perte de données imputable à un tiers, à une force majeure (cyber-attaque, panne réseau, etc.) ou à un défaut d’information du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au Client au titre de la mission concernée.

12Médiation et juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, par échange écrit motivé.

Pour les Clients consommateurs, en cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.