Informations Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par : ASSIST’VIRTUELPRO – Hélène ROCHE Micro-entrepreneur (Entreprise Individuelle)
Adresse : 13 Impasse de la Petite Fory, 42520 Roisey SIRET : 835 165 812 00024 APE : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau Date de création : 08 mars 2026
Coordonnées : Téléphone : 06 69 46 98 19 Email : hroche4234@gmail.com Site web : https://assistantevirtuellepilat.fr
TVA : TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Immatriculation : Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) conformément à l’article L123-1-1 du Code de Commerce.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Hiscox SA – 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg Contrat n° HSXIN320080119A Garantie : 50 000 € par sinistre et par année d’assurance
Période de validité : du 16 mars 2026 au 15 mars 2027
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par l’entreprise individuelle de l’assistante indépendante, dans les domaines suivants :
- gestion administrative (documents, e‑mails, dossiers, plannings)
- facturation, relances, suivi des règlements
- pré‑comptabilité (saisie simple, classement, préparation expert‑comptable)
- gestion RH opérationnelle (Les prestations RH se limitent à l’assistance administrative. Elles excluent la paie, les déclarations sociales, les actes engageants et tout conseil juridique).
- relation clients / fournisseurs
- soutien organisationnel et coordination
- assistance aux particuliers
- accompagnement seniors
- interventions ponctuelles
- déplacements
- automatisation et modules IA (installation, configuration, maintenance mensuelle — disponible à partir de mai 2026)
Le site https://assistantevirtuellepilat.fr propose également un blog (section « Astuces & Conseils ») et un service de newsletter, diffusés à titre gratuit dans le cadre de la communication d’ASSIST’VIRTUELPRO. Ces supports ne constituent pas des prestations commerciales au sens des présentes CGV et ne font pas l’objet d’une facturation.
Acceptation
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Devis et contrats
Un devis ou contrat est établi pour chaque prestation. Il précise la nature des services, leur durée, le tarif applicable et les conditions particulières. La signature du devis vaut engagement ferme. Pour les forfaits mensuels et forfaits spécialisés, un contrat définira la mission et ses limites d’intervention.
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, la micro‑entreprise étant en franchise de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les forfaits sont fixes et non fractionnables. Les heures supplémentaires ou prestations hors forfait sont facturées selon le tarif horaire prévu.
Conditions de paiement
Pour les professionnels :
✅ Virement bancaire (RIB fourni sur facture)
✅ Carte bancaire en ligne (paiement sécurisé via Stripe)
✅ Carte bancaire sur place (terminal de paiement SumUp)
✅ Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les transactions entre professionnels)
Pour les particuliers :
✅ Virement bancaire (RIB fourni sur facture)
✅ Carte bancaire en ligne (paiement sécurisé via Stripe)
✅ Carte bancaire sur place (terminal de paiement SumUp)
✅ Espèces (aucune limite légale entre particuliers)
Moyens de paiement non acceptés :
❌ Chèques (pour des raisons de sécurité et de rapidité d’encaissement)
Interventions et déplacements Les déplacements sont facturés selon le tarif au kilomètre ou le forfait déplacement 30 km autour de Roisey. Toute intervention supplémentaire en dehors du périmètre défini fera l’objet d’une ligne distincte.
Durée des forfaits Les forfaits mensuels (pack starter, pack pro et pack prioritaire) sont renouvelés tacitement chaque mois sauf résiliation écrite 15 jours avant échéance.
Confidentialité Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents et informations communiqués par le client, qu’ils soient administratifs, comptables, financiers, personnels ou commerciaux. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission.
Protection des données (RGPD) Le prestataire traite les données personnelles uniquement dans le cadre de la mission confiée. Les données sont sécurisées et ne sont pas transmises à des tiers sans accord. Le client peut demander la suppression ou restitution de ses données à tout moment.
Assist’VirtuelPro propose des modules d’automatisation basés sur l’intelligence artificielle, disponibles à partir de mai 2026. Ces modules font l’objet d’une facturation en deux composantes :
- Frais de mise en place (setup) : facturés une seule fois, à l’installation et au paramétrage du module.
- Maintenance mensuelle : facturée chaque mois, couvrant le suivi, les mises à jour et l’assistance technique.
Les modules IA s’ajoutent au forfait mensuel habituel du client et ne se substituent pas aux prestations d’assistanat. Ils peuvent être résiliés par écrit avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement des frais de setup en cas de résiliation.
>Blog – Section « Astuces & Conseils »Le site publie un blog à titre informatif. La consultation du blog est libre et gratuite. Les contenus publiés (textes, conseils, articles) sont la propriété intellectuelle d’Hélène ROCHE – ASSIST’VIRTUELPRO et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
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Désabonnement : tout abonné peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en adressant une demande à hroche4234@gmail.com. Le désabonnement est effectif immédiatement.
